Fiche 29 : La saisie des rémunérations en 5 questions

mercredi 25 septembre 2013
par Ouebemasteur

Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…), il peut s’en acquitter volontairement en cédant une partie de sa rémunération à son créancier (c’est la cession du salaire). Un créancier peut également mettre en oeuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il perçoit directement de l’employeur du salarié le remboursement de la créance que celui-ci lui doit. Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié. Les retenues effectuées sur le salaire dans le cadre d’une cession ou d’une saisie doivent obligatoirement être mentionnées sur le bulletin de paie.


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  1. Fiche n° 29 : La saisie des rémunérations en 7 questions - Document PDF (222 Ko)

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