Compte rendu du CSFPE du 16 juillet 2020 : destruction des CHSCT & remise en cause des CAP

mercredi 22 juillet 2020
par Ouebemasteur

DÉCLARATION LIMINAIRE

Madame la ministre,

Au-delà des textes que nous devons étudier aujourd’hui et des premiers échanges informels que nous avons pu avoir depuis votre prise de fonction, Solidaires souhaite ici réaffirmer la nécessité de prendre de nouvelles orientations pour les services publics et la fonction publique. Les réductions d’effectifs, les manques de moyens, les réformes à marche forcée, les destructions de services publics ne sont plus admissibles si nous voulons tirer les enseignements de la crise que nous venons de vivre et dont nous ne savons pas encore si elle est réellement terminée.

Il y a une urgence à ce que les agent·es puissent exercer enfin leurs missions pour l’ensemble de la population, pour l’ensemble des besoins. Contrairement à ce que monsieur le premier ministre a indiqué lors de son discours de politique générale du 15 juillet, les agent·es publics ne sont pas victimes d’une organisation inadaptée. Ils et elles sont les victimes d’une organisation dévastée au cours du temps sur l’autel de la rigueur budgétaire, aggravée par les restructurations, externalisations de missions, et privatisations issues d’Action 2022.

Le 1 er ministre a parlé d’impuissance publique. C’est bien l’impuissance publique que nous avons constatée au cours de la crise sanitaire. Les politiques publiques n’ont pas été au rendez-vous face à cette crise, avec le désengagement libéral des missions de service public accélérées par le présent gouvernement. Moins d’action publique est le coût d’une économie laissée à la « régulation du marché » avec toujours au centre l’entreprise. L’État doit retrouver des moyens d’anticipation a indiqué le 1 er ministre : comment ? Pas par la doxa libérale du moins d’État, moins de services publics, comme seule orientation, sous fond d’austérité budgétaire. Pour Solidaires, les collectivités publiques dans leur ensemble ont un rôle majeur à jouer face à la crise sociale et économique qui suit la crise sanitaire, pour un autre avenir pour la population que le creusement des inégalités. Facteur de cohésion sociale et de redistribution des richesses, les services publics ont un rôle essentiel à jouer en ce sens : il faut développer les services publics notamment en matière de santé, petite enfance et dépendance. À cet égard, le Ségur de la santé n’a pas répondu aux enjeux. Il faut améliorer l’implantation territoriale des services publics au plus près des populations dans les zones rurales excentrées, mais aussi dans les zones urbaines de banlieues : la crise sanitaire a agi comme un révélateur des inégalités sociales et territoriales, qui se cumulent souvent. Pour cela aussi il faut une fonction publique forte, dotée de fonctionnaires compétents recrutés au travers du recrutement statutaire par concours, au service de l’intérêt général, et procéder à des plans de titularisations des contractuels.

Le financement des services publics est possible au travers d’une réforme fiscale juste et de la lutte contre les 80 milliards d’euros de fraude fiscale, ce que ne laisse guère augurer le discours du 1 er ministre qui annonce au bénéfice des entreprises des allègements d’impôt. Nous soulignons aussi que ces mêmes entreprises bénéficient aussi de la poursuite des exonérations de charges sociales et nous voulons parler notamment ici de la conversion du CICE au 1 er janvier 2020 par 20 milliards d’euros annuels d’exonérations de charges sociales de manière pérenne, ce qui pénalise le financement de la protection sociale des salariés du public et du privé, creusant ainsi le déficit de la sécurité sociale dont a fait état le 1 er ministre.

Au-delà de ces propos introductifs qui sont pour Solidaires un préalable indispensable…

Les deux textes qui mettent en œuvre la loi de transformation de la fonction publique sont à l’ordre du jour de notre CSFPE [1]. Ces textes sont pour nous d’une importance cruciale. Ils remettent en cause deux domaines pourtant essentiels à la défense individuelle et collective des agent-es.

Le texte sur les CAP achève de démanteler ces instances qui permettent pourtant d’assurer à la fois la transparence des actes de gestion, leur objectivité et la défense des agent·es.

Les premières dérives ne se sont pas fait attendre d’ail- leurs. Confirmant ce que les organisations syndicales dénonçaient dès avant la promulgation de la loi. À la DGFIP par exemple, le mouvement de mutations B a dû être refait. À l’Éducation nationale, des affectations offertes de manière discrétionnaire, en dehors de toute règle… sur lesquelles l’administration est revenue du fait de la mauvaise publicité qui a été faite autour. Solidaires revendique le rétablissement de la compétence des CAP en matière de mobilité et de promotion, pour un traitement égal et impartial des agent·es. En ce qui concerne la création des comités sociaux d’administration, Solidaires ne peut que vous rappeler une nouvelle fois son opposition à la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les CSA ne permettront pas d’étudier

les mêmes problématiques, dans les mêmes conditions. Alors que les CHSCT ont prouvé leur utilité dans la fonction publique tout particulièrement dans la période de crise que nous connaissons et alors même que mis en place il y a moins de 10 ans (soit plus de 30 ans après le secteur privé…), le choix est donc fait de ne plus placer ces problématiques au cœur des instances représentatives des personnels. Ce n’est pas par l’affi- chage d’un plan santé travail ou du concept fallacieux de qualité de vie au travail que vous améliorerez les conditions de travail de manière concrète pour les agent·es.

À vouloir aborder tous les sujets (emplois, formation, SSCT…), les CSA ne feront plus rien ou très mal, c’est d’ailleurs le bilan qui peut déjà être fait du CSE mis en place dans le secteur privé ! Pour Solidaires, ces deux textes sont emblématiques des orientations mortifères en matière de droit des agent·es dans la fonction publique. Une nouvelle fois, Solidaires revendique l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique.

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  1. Compte rendu du Csfpe du 16 juillet 2020 : destruction des Chsct & remise en cause des cap - Fichier PDF (161 Ko)

[1] Conseil supérieur de la fonction publique de l’État


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